Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
SITE MON-CD.COM
ARTICLE 1 — OBJET, PORTÉE ET HIÉRARCHIE DES DISPOSITIONS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir de manière exhaustive, précise et juridiquement opposable l’ensemble des règles applicables à l’utilisation du site internet, aux relations contractuelles entre le prestataire et les utilisateurs, ainsi qu’aux modalités de fourniture des services proposés.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale accédant au site, qu’elle agisse en qualité de simple visiteur, d’utilisateur inscrit, de client, d’artiste, de partenaire ou de tiers.
Elles régissent notamment :
- les conditions d’accès et d’utilisation du site
- les modalités de création de comptes utilisateurs
- les règles relatives aux contenus publiés
- les conditions d’utilisation des services
- les limitations de responsabilité
- les droits de propriété intellectuelle
- les relations contractuelles avec les clients
En cas de contradiction entre différents documents contractuels, les présentes conditions prévalent sur tout autre document, sauf stipulation expresse contraire.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET STATUT JURIDIQUE
Le site est exploité par :
Xavier Vuillemin
Auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 351 554 894
Siège social : 50 boulevard Stalingrad — 06300 Nice
Exerçant sous les dénominations commerciales suivantes :
- XV-Records (label phonographique)
- XV-Prod (production musicale)
- mon-cd.com (service en ligne)
Le prestataire agit en qualité de fournisseur de services numériques, producteur phonographique et prestataire de création artistique.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
L’accès au site est libre, gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d’un équipement compatible et d’un accès internet.
L’utilisateur reconnaît expressément que le prestataire ne garantit ni la continuité, ni la disponibilité permanente, ni l’absence d’erreurs ou d’anomalies du site.
Le prestataire se réserve le droit, sans préavis ni indemnité :
- d’interrompre temporairement l’accès au site
- de suspendre certaines fonctionnalités
- de procéder à des opérations de maintenance
- de modifier ou supprimer des contenus
- de restreindre l’accès à certaines zones
L’utilisateur renonce expressément à toute réclamation liée à une indisponibilité du site.
ARTICLE 4 — CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR
L’accès à certains services du site peut nécessiter la création préalable d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à maintenir ces informations actualisées pendant toute la durée d’utilisation du service.
Chaque compte est strictement personnel, individuel et non cessible.
L’utilisateur est seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants
- de toute utilisation de son compte
- des opérations réalisées via celui-ci
- des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire de ses accès
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d’une négligence de l’utilisateur.
ARTICLE 5 — SUSPENSION ET SUPPRESSION DES COMPTES
Le prestataire se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer sans préavis tout compte utilisateur en cas :
- de violation des présentes conditions
- d’utilisation frauduleuse du site
- de tentative d’intrusion informatique
- de fourniture d’informations fausses
- de comportement abusif ou malveillant
- de non-paiement de prestations
Cette suppression ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il lui est notamment interdit :
- de tenter de porter atteinte au fonctionnement du site
- d’exploiter le site à des fins illicites
- de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers
- de contourner les dispositifs de sécurité
- d’utiliser des procédés automatisés de collecte de données
- de reproduire ou exploiter le site sans autorisation
Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 7 — SÉCURITÉ DU SITE ET RISQUES TECHNIQUES
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un service en ligne implique des risques inhérents aux réseaux numériques, notamment :
- risques de piratage
- pertes de données
- intrusions informatiques
- défaillances matérielles
- virus ou programmes malveillants
Le prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne garantit pas une protection absolue contre ces risques.
ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions du service
- des dysfonctionnements techniques
- des pertes de données
- des incompatibilités matérielles
- des attaques informatiques
- des défaillances des fournisseurs d’accès internet
- des services tiers utilisés par le site
L’utilisateur renonce expressément à toute réclamation liée à ces événements.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE ET DE SES ÉLÉMENTS
L’ensemble des éléments composant le site, qu’ils soient visibles ou non, notamment mais sans que cette liste soit limitative :
- la structure générale
- l’architecture logicielle
- l’ergonomie
- les textes
- les contenus éditoriaux
- les images
- les graphismes
- les logos
- les marques
- les bases de données
- les codes sources et objets
- les fonctionnalités techniques
- les algorithmes
- les interfaces
- les éléments audiovisuels
sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du prestataire ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Toute violation constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 10 — PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
Le prestataire est producteur des bases de données constituant le site.
À ce titre, il bénéficie de la protection spécifique prévue par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à tout utilisateur :
- d’extraire tout ou partie substantielle des bases de données
- de réutiliser les données du site à des fins commerciales
- de procéder à des collectes automatisées
- d’effectuer du scraping ou du data mining non autorisé
Toute extraction non autorisée constitue une atteinte aux droits du producteur de bases de données.
ARTICLE 11 — MARQUES, NOMS COMMERCIAUX ET SIGNES DISTINCTIFS
Les dénominations :
- XV-Records
- XV-Prod
- mon-cd.com
ainsi que les logos, chartes graphiques et signes distinctifs associés, sont protégés au titre du droit des marques et du droit des signes distinctifs.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments, notamment à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires, est strictement interdite.
ARTICLE 12 — CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS
Les utilisateurs demeurent responsables des contenus, informations, textes ou éléments qu’ils transmettent via le site.
Ils garantissent disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur ces éléments et s’engagent à indemniser le prestataire contre toute réclamation de tiers.
Il est strictement interdit de transmettre des contenus :
- illicites
- contrefaisants
- diffamatoires
- contraires à l’ordre public
- portant atteinte aux droits de tiers
Le prestataire se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis.
ARTICLE 13 — LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS AU PROFIT DU PRESTATAIRE
L’utilisateur accorde au prestataire une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d’utiliser les contenus fournis dans le cadre de l’exécution des services.
Cette licence inclut notamment :
- la reproduction
- l’adaptation technique
- la diffusion promotionnelle
- l’intégration au catalogue du label
Cette autorisation est limitée aux besoins du service.
ARTICLE 14 — INTERDICTION D’INGÉNIERIE INVERSÉE ET DE CONTREFAÇON
Il est strictement interdit :
- de tenter d’accéder aux codes sources
- de décompiler les systèmes du site
- d’analyser ou reproduire les algorithmes
- de créer des services concurrents utilisant les mêmes procédés
Toute tentative d’ingénierie inversée constitue une violation grave des présentes conditions.
ARTICLE 15 — NATURE DU SERVICE PROPOSÉ
Le site propose un service de création musicale personnalisée reposant sur un processus technique standardisé associant :
- l’utilisation d’outils numériques de production musicale
- l’exploitation de technologies d’intelligence artificielle
- une supervision humaine assurée par le prestataire
- des méthodes de production automatisées
Le client reconnaît expressément que ce service ne constitue pas :
- une production musicale traditionnelle en studio
- une prestation d’interprétation artistique humaine
- un accompagnement artistique individualisé comparable à celui d’une maison de disques
Il s’agit d’un service technique de création assistée.
ARTICLE 16 — PROCESSUS DE CRÉATION ET LIMITATIONS TECHNIQUES
La prestation comprend exclusivement :
- l’analyse des orientations fournies par le client
- la génération d’un nombre limité de propositions artistiques
- la finalisation d’une œuvre musicale
- la réalisation graphique associée
- la fabrication éventuelle d’un support physique
Le nombre de propositions est strictement limité et toute demande supplémentaire constitue une prestation distincte.
Le prestataire demeure seul juge des moyens techniques utilisés pour atteindre le résultat.
ARTICLE 17 — UTILISATION DE TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le client reconnaît que la création repose sur l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle appartenant à des fournisseurs tiers indépendants du prestataire.
Ces technologies peuvent :
- générer des résultats similaires pour d’autres utilisateurs
- produire des éléments stylistiques comparables
- fonctionner selon des algorithmes non maîtrisés par le prestataire
Le prestataire ne garantit en conséquence :
- aucune exclusivité absolue
- aucune unicité technique parfaite
- aucune protection contre les similitudes partielles
Le client accepte expressément les risques inhérents à l’usage de ces technologies.
ARTICLE 18 — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX FOURNISSEURS TIERS
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des conditions d’utilisation imposées par les fournisseurs d’IA
- de leurs politiques d’exploitation
- de leurs limitations techniques
- de leurs décisions commerciales
- de leurs évolutions contractuelles
Toute relation avec ces services relève exclusivement de leurs propres conditions générales.
ARTICLE 19 — CARACTÈRE DE COPRODUCTION PHONOGRAPHIQUE
Toute œuvre réalisée dans le cadre du service est expressément reconnue comme résultant d’une coproduction phonographique entre le client et le prestataire.
Cette coproduction résulte :
- des orientations artistiques fournies par le client
- des choix techniques du prestataire
- du processus de création assistée
Le prestataire conserve le statut de producteur phonographique.
ARTICLE 20 — PUBLICATION AUTOMATIQUE SOUS LABEL
En raison du caractère de coproduction, toute œuvre réalisée est automatiquement publiée sous le label XV-Records.
Cette publication comprend notamment :
- l’intégration au catalogue du label
- l’identification du label sur les supports
- la diffusion sur les supports du prestataire
- l’utilisation promotionnelle
Cette publication constitue une conséquence normale du service.
ARTICLE 21 — DROITS D’UTILISATION ACCORDÉS AU CLIENT
Le client bénéficie d’un droit permanent, non exclusif et cessible d’utilisation de l’œuvre, incluant notamment :
- sa diffusion
- sa promotion
- son exploitation commerciale
- sa reproduction sur supports
Le client peut exploiter librement l’œuvre en dehors du site.
ARTICLE 22 — DROITS CONSERVÉS PAR LE PRESTATAIRE
Le prestataire conserve :
- les droits de producteur phonographique
- les droits d’exploitation du catalogue
- les droits de diffusion promotionnelle
- les droits liés à la production technique
Ces droits demeurent acquis même en cas de fin de relation contractuelle.
ARTICLE 23 — PROGRAMME PARTENAIRE ET PROMOTION CROISÉE
Le prestataire peut proposer un dispositif facultatif permettant aux clients de percevoir des commissions sur les ventes générées via des liens personnalisés.
Ce programme repose sur :
- un système automatisé de suivi
- l’inscription volontaire des participants
- la responsabilité individuelle de gestion du compte partenaire
Il ne confère aucun statut commercial ni aucun lien de subordination.
ARTICLE 24 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun niveau de visibilité, de diffusion, de ventes ou de succès commercial.
Le client reconnaît que toute réussite commerciale dépend de facteurs indépendants du prestataire.
ARTICLE 25 — CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués sur le site en euros.
Sauf mention contraire, le paiement intégral est exigé au moment de la commande.
Le règlement déclenche immédiatement le processus de production, lequel implique la mobilisation de ressources techniques et humaines.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- d’incident de paiement antérieur
- de suspicion de fraude
- de litige en cours
ARTICLE 26 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît que les prestations proposées constituent des services personnalisés exécutés immédiatement après commande.
En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début du processus de production.
Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la prestation commencée.
ARTICLE 27 — OBLIGATIONS FINANCIÈRES DU CLIENT
Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus.
Tout défaut de paiement pourra entraîner :
- la suspension des services
- la suppression du compte
- l’interruption des prestations
- des poursuites judiciaires
Le prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 28 — LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
Le prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.
Sont expressément exclus :
- les pertes indirectes
- les pertes d’exploitation
- les pertes de revenus
- les préjudices commerciaux
- les atteintes à l’image
- les dommages immatériels
La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 29 — EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES DE RESPONSABILITÉ
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs ou omissions du client
- des contenus fournis par celui-ci
- de l’utilisation ultérieure des œuvres
- des décisions prises par des tiers
- des services externes liés au site
- des conditions imposées par des plateformes partenaires
ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des services.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles
- pannes majeures d’infrastructure
- cyberattaques massives
- défaillances des réseaux
- décisions administratives
- incapacités médicales graves
Dans ces situations, l’exécution des obligations est suspendue sans indemnité.
ARTICLE 31 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SITE
Le prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente du site.
Des interruptions peuvent survenir notamment pour :
- maintenance technique
- mises à jour
- évolution du service
- mesures de sécurité
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 32 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’utilisateur dispose notamment :
- d’un droit d’accès
- d’un droit de rectification
- d’un droit d’opposition
- d’un droit à l’effacement
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 33 — CONSERVATION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ
Le prestataire met en œuvre des mesures techniques raisonnables visant à assurer la sécurité des données.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la transmission de données sur internet comporte des risques inhérents et ne saurait être totalement sécurisée.
Le prestataire ne garantit pas une protection absolue contre les intrusions informatiques.
ARTICLE 34 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des modifications.
ARTICLE 35 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège du prestataire.
Fin du document.
